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Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subr…

2002

International audience; (Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesGroupement d'intérêt économique
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